Mentions légales - Conditions Générales de Vente

  1. Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par OISE Etudes Linguistiques à l'exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le client. Ce dernier reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont définies par les articles L211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du tourisme. OISE Études Linguistiques, ci-dessous nommée OISE, société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros, dont le siège social est sis 95 rue de Seine, 75006 Paris, est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 738 270. OISE dispose d’une garantie financière souscrite auprès de L'APST, 15 avenue Carnot 75017 Paris. OISE est titulaire du certificat d’immatriculation IM nº075110029 délivré par Atout France. Les séjours et l’hébergement sur les centres pour mineurs font l’objet d’un agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris (DDCS 75). OISE est membre agréé UNOSEL ainsi que de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et membre des Entreprises du Voyage. OISE est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA Courtage : Contrat numéro 5281005304. Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s'appliquer à tous les séjours proposés dans la brochure OISE 2019 ainsi que tout feuillet additionnel couvrant la même période.
  1. Les présentes conditions s’appliquent aux séjours organisés par OISE Études Linguistiques, et constitue l’information préalable. Cette information porte sur le contenu des forfaits (destinations, modes d’hébergement, voyages, cours de langue, activités et prestations complémentaires, assurances), sur les dates, sur les prix et les modalités de paiement, sur les conditions d’annulation et de modification du contrat et sur les formalités de voyage. Sauf dispositions contraires figurant sur la confirmation d’inscription, les éléments contenus dans la brochure 2019 sont contractuels dès la signature de la fiche d’inscription, ce qui permet de s’y référer quant à la définition des prestations de chaque séjour et en ce qui concerne les conditions générales et particulières de vente. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes et tableaux de prix.
    Le site internet comporte la description des séjours proposés et des prix en euros applicables sous réserve d’éventuelles modifications qui sont toujours possibles et qui seraient portées à la connaissance du client. L’attention du client est portée sur les points suivants :
  2. - OISE se réserve le droit de modifier son site et les prestations proposées afin d’adapter les modalités de ses séjours aux offres des prestataires avec lesquels elle travaille. L’engagement de OISE ne vaut donc que pour les prestations et les prix qui existent au jour de la signature du contrat. Toute modification des informations figurant sur le site sera portée à la connaissance du client par écrit, avant la signature du contrat (sauf exception pour le prix, comme indiqué ci après).
  3. - La plupart des produits proposés sur le site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela sera indiqué lors de la demande. Des produits ou des tarifs disponibles lors d'une première visite sur le site ne le seront peut être plus lors d'une visite ultérieure, même si une demande a été sauvegardée.
  1. L’inscription se fait par les moyens suivants : email, téléphone, courrier, auprès de nos sièges régionaux ou sur le site internet OISE ÉTUDES LINGUISTIQUES, accessible à l’adresse suivante : oise.com. Pour une inscription sur le site internet, les CGV peuvent varier par rapport à celles visées dans les autres cas pour s’adapter aux règles spécifiques de la vente à distance et du paiement en ligne.
  2. - OISE transmettra par retour, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du service réservé, le prix, la date de voyage. Ainsi, la confirmation de commande attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre OISE et du client. Le client donne son accord exprès pour la fourniture du contrat conclu par la voie électronique.
  3. - En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par OISE, la réservation n'a pas été prise en compte. Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contacter : le service client par téléphone au numéro suivant : 01 53 59 44 44.
  4. - Le numéro de carte de crédit doit être fourni en garantie de la demande du client et une demande d'autorisation pour le montant à régler sera envoyée à sa banque. Il ne sera débité que lors de la confirmation de son séjour.
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  6. Sur internet, le client doit effectuer son règlement exclusivement par carte bancaire française (à l'exception de la carte American Express et Diners Club International). L’attention du client est attirée sur le fait que la passation d'une commande oblige à son paiement. Le client est averti de l'éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l'acte d'achat en ligne. Dans ce cas, il convient que le client contacte le service client OISE au numéro de téléphone suivant 01 53 59 44 44. Le non-respect par le client des conditions de paiement sera considéré par OISE comme une annulation demandée par le client. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du client.
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  8. La capacité d’accueil des centres étant limitée pour certains types de programmes, OISE peut être amenée à proposer d’autres produits ou services en complément ou remplacement de ceux figurant sur le site.

  9. Une inscription est validée lorsque le dossier est complet, celui-ci est composé :
    - Du bulletin d’inscription renseigné et signé (quand le participant est mineur, le bulletin est rempli et signé par un parent ou le représentant légal).
    - Des pièces demandées et notamment, pour les mineurs, de la copie de la pièce d’identité recto-verso valide du participant et des documents spécifiques aux écoles renseignés et signés. Avant le départ le représentant légal du mineur devra également remplir et signer une fiche sanitaire.
    - Du règlement de la totalité du prix quand l’inscription a lieu moins de 4 semaines avant la date du départ ou du règlement d’une partie du prix quand l’inscription a lieu plus de 4 semaines avant la date de départ (400€ pour un séjour sans voyage organisé, 780 € pour un séjour avec voyage organisé). Le dossier complet comprenant le règlement (acompte ou solde selon le cas) doit être adressé au siège régional OISE auprès duquel la réservation a été effectuée. À réception de ces éléments, une confirmation écrite détaillant les caractéristiques du séjour ainsi qu’une facture seront adressées au client. Un dossier incomplet ne permet pas une inscription. Le solde de la facture devra parvenir au plus tard 4 (quatre) semaines avant le départ, ceci sans qu’il soit nécessaire à OISE de le demander au client. Il est donc obligatoire que la totalité des prestations commandées soit payée avant le départ, à défaut aucun ne départ et aucune prise en charge par OISE ne seront possibles. En cas d’inscription tardive, à savoir moins de quatre semaines avant la date de départ, le règlement du stage dans son intégralité est dû à l’inscription. En conséquence, sans paiement du solde dans le délai prévu, et en tout état de cause, avant le départ, l’inscription pourra être annulée. Dans tous les cas l’annulation ne donne pas lieu à un remboursement du voyage organisé s’il était souscrit. Le prix est payable par chèque bancaire à l’ordre de «OISE Études Linguistiques SAS», carte bancaire française (à l’exception d’American Express et Diners Club International), ou virement bancaire. L’attention du client est attirée sur le fait que la passation d’une commande oblige à son paiement.

  10. À défaut de recevoir le paiement du prix de séjour dans les délais, OISE Études Linguistiques ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour et le contrat sera réputé de plein droit et sans formalités résilié du fait du participant, les indemnités de résiliation étant alors dues à OISE Études Linguistiques en application des dispositions du paragraphe 5.
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  12. Retard ou défaut de paiement
    En cas de paiement intervenant après la date d’échéance, OISE pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme) et pourra suspendre les commandes en cours et ce sans aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit au profit du client. En outre, des intérêts de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, et 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, OISE pourra considérer que la vente est résolue de plein droit et/ou demander notamment par la voie judiciaire la réparation de tous les préjudices subis étant précisé que ladite liste n’est pas limitative des actions que OISE pourra former.

  13. Absence de droit de rétractation
    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
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  15. Inscriptions par comité d’entreprise
  16. Les réservations effectuées par un comité d’entreprise doivent faire l’objet d’un écrit et d’un contrat de réservation précisant le nombre et les séjours réservés, leurs prix, la date de confirmation des réservations qui deviennent alors inscriptions fermes et définitives, et les conditions de règlement. Les inscriptions effectuées par un comité d’entreprise, en l’absence d’un contrat de réservation spécifique, obéissent aux règles définies par les conditions générales et particulières de vente des séjours de OISE Études Linguistiques.
  1. Les prix indiqués en euros TTC ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date du 1er août 2018 : taux de change des monnaies appliqué au forfait considéré, coût des transports lié notamment au prix du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité dans les ports et les aéroports, taxe de l’aviation civile (taxe de solidarité). En cas de variation des taux de change, et en cas d’évolution significative du montant des taxes et redevances et/ou du coût des transports, des coûts liés à la modification de la législation réglementant nos activités, de création de toute nouvelle taxe, quelle qu’en soit la nature, ou de l’évolution de taxes existantes, OISE Études Linguistiques se réserve expressément la possibilité d’en répercuter l’intégralité dans ses prix. La révision du prix du forfait ne pourra intervenir moins de 20 jours avant la date de départ.
  1. OISE Études Linguistiques s’efforce d’apporter toute information utile à ses participants sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour. Ces formalités sont rappelées par le personnel des bureaux OISE avant chaque séjour. Afin de prendre connaissance de la situation politique et sanitaire de la destination choisie, avant et pendant le séjour, OISE Études Linguistiques recommande de consulter régulièrement le site du Ministère des Affaires Etrangères rubrique « conseils aux voyageurs » et plus spécifiquement concernant les rubriques « risque pays » et « santé ». Pour voyager sans encombre, des documents administratifs en cours de validité sont indispensables et les formalités devront être accomplies par les participants sous leur responsabilité et à leurs frais. Il est à noter qu’un délai minimum de 8 semaines est une moyenne pour effectuer des démarches permettant l’obtention de pièces d’identité ou de visa. En aucun cas OISE Études Linguistiques ne se substitue à la responsabilité individuelle des participants qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (carte nationale d’identité, passeport en principe encore valable 6 mois après la date de retour du voyage, visa, formulaire ESTA à destination ou en transit par les États-Unis, AVE pour le Canada, autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, certificat de santé, vaccins…) et pendant toute la durée du voyage. Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un participant de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement ou l’interdiction de pénétrer sur un territoire étranger, restent sous la responsabilité du participant, à sa charge financière, sans que OISE Études Linguistiques ne rembourse ni ne remplace la prestation

    Formalités administratives
    Pour se rendre en Allemagne, en Angleterre, en Écosse, en Espagne, en Irlande, le participant de nationalité française doit être en possession d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité : une carte nationale d’identité (valable 15 ans) ou d’un passeport personnel (valable 10 ans). Pour se rendre au Canada, aux États-Unis, le participant de nationalité française doit être en possession d’un passeport personnel en cours de validité. Pour se rendre aux États-Unis, le participant doit obtenir une autorisation électronique de voyage payante à se procurer sur le site https://esta.cbp.dhs.gov/esta et d’un visa F1 lorsque le programme de cours suivi est supérieur à 18h par semaine. Pour se rendre au Canada, le participant doit obtenir une autorisation de voyage électronique payante à se procurer sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/visiter/ave.asp. Quel que soit le pays de destination, un mineur non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être en possession d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Le mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
    – pièce d’identité du mineur : carte nationale d’identité ou passeport ;
    – formulaire cerfa 15646-01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
    – photocopie du titre d’identité du parent signataire. Par précaution, lorsque le mineur ne porte pas le même nom que le parent signataire, prévoir une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance. Les participants qui ne sont pas de nationalité française doivent se renseigner auprès des postes diplomatiques compétents (consulats ou ambassades) des pays de départ, de transit le cas échéant, de destination afin de se procurer les documents nécessaires au franchissement des frontières pour se rendre dans le pays du séjour mais également pour en revenir.
    Le participant ou son représentant légal s’il est mineur peut avoir de plus amples informations sur les formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

    Si le participant voyage au sein de l’Union Européenne, il est recommandé de se procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) dont le délai d’obtention est en moyenne de 4 à 5 semaines.

    Formalités de santé
    Quelle que soit la destination, il est indispensable de contrôler la validité des vaccins du participant contre la tuberculose, le tétanos et la poliomyélite. Il est recommandé de consulter son médecin traitant et il est conseillé d’effectuer une visite de contrôle chez le dentiste afin d’éviter tout désagrément pendant le voyage et au cours du séjour.

    Carnet de voyage
    Des feuillets additionnels comportant tous les renseignements sur le séjour (notamment adresse du centre et le numéro d’urgence) seront transmis au client par courriel ou à l’adresse postale indiquée sur le formulaire d’inscription, et ce au plus tard une semaine avant le départ (sauf en cas d’inscription tardive). Les coordonnées du lieu d’hébergement sont communiquées par courriel ou courrier au plus tard une semaine avant la date de départ (sauf en cas d’inscription tardive ou désistement de la famille d’accueil) ainsi qu’une convocation pour le voyage organisé qui comporte les dates de départ et de retour, le lieu et l’heure du rendez-vous ainsi que les horaires de retour. Les voyages s’effectuent principalement en milieu/fin de matinée pour les départs et en milieu/fin d’après midi pour les retours. Dans l’éventualité où -par extraordinaire- le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, n’aurait pas reçu ces informations, son attention est attirée sur la nécessité de prendre contact avec le siège régional de rattachement afin d’être informé.

  1. Modification du fait du client
    Toute demande de modification du séjour réservé par le client doit être signifiée obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant la date du départ. OISE n’a pas d’obligation d’accepter la modification demandée mais cherchera à faire le nécessaire dans la mesure du possible et des disponibilités et sous réserve du paiement de la différence de prix, si le prix du séjour modifié est supérieur au prix de l’inscription initiale.
    Si le prix du séjour modifié est inférieur au prix initial, la différence sera remboursée à la fin du séjour.
    Si la demande de modification du séjour réservé par le client intervient pendant le séjour, OISE n’est pas non plus tenue d’y faire droit et le client est avisé que cette demande tardive risque fortement de rendre sa réalisation impossible. Si la modification s’avère possible et, si le montant dû est supérieur à la somme acquittée, la différence devra être réglée par le client dès l’acceptation de la demande par OISE. Si le paiement de la différence n’intervient pas dès l’acceptation de la demande par OISE, elle peut décider de ne pas faire droit à la demande de modification. Si, le montant dû est inférieur à la somme acquittée, la différence sera remboursée à la fin du séjour. Si le participant désire modifier son aller et/ou son retour, il se peut qu’il perde le bénéfice de son titre de transport qui n’est en aucun cas remboursable à l’exception des taxes aéroportuaires de vols non consommés.

  2. Annulation du fait du client
    Le client peut annuler le séjour, avant son départ, sans frais d’annulation mais uniquement dans les cas suivants :
    - maladie
    - accident du participant ou d’un membre de sa famille proche (parents, frères, soeurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive)
    - décès d’un membre de la famille proche du participant (parents, frères, soeurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive)
    - complication de grossesse
    - dommages graves à l’habitation du participant
    - vol des papiers d’identité du participant.
    - licenciement du participant
    - obtention d’un emploi par le participant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée si la date de début du contrat est antérieure à la date de fin du stage
    - modification de la date des congés du participant par l’employeur
    - convocation administrative à caractère impératif du participant à une date fixée pendant le séjour
    - convocation du participant à un examen de rattrapage universitaire à une date fixée pendant le séjour.
    Et ce en respectant les conditions cumulatives suivantes :
    - la décision d’annulation doit être notifiée à OISE par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel.
    - elle doit être accompagnée de tous les justificatifs démontrant que le participant se trouve dans l’un des cas précités. Dans le cas du décès du participant, ses ayants droits peuvent annuler le séjour aux mêmes conditions et selon les mêmes formalités. À défaut de respecter les conditions précitées, l’annulation ne pourra pas intervenir sans frais et le dédommagement dû à OISE sera celui précisé ci-dessous. En cas d’annulation pour toutes autres raisons que celles stipulées ci-dessus, OISE doit obligatoirement être avisée par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Les conditions et le barème ci-dessus s’appliquent sauf conditions d’annulation particulières stipulées sur le contrat de voyage
    - si OISE est avisée de l’annulation plus de quatre semaines avant la date du départ, 30 (trente) pour cent du prix total sera retenu.
    - si OISE est avisée de l’annulation moins de quatre semaines avant la date du départ, 50 (cinquante) pour cent du prix total sera retenu.
    - si OISE est avisée de l’annulation le jour du départ ou après le départ : des frais d’annulation équivalant à une semaine de stage seront facturés en sus de la ou des semaines effectivement passées dans l’école avant le départ prématuré du participant. Le cas échéant, le montant de la différence entre le prix payé par le client et le montant dû par lui en conséquence de l’annulation sera remboursé à la date initialement prévue comme fin de stage telle qu’elle est indiquée sur la fiche d’inscription. En outre, OISE considère qu’un participant annule son séjour notamment dans les cas suivants : s’il ne règle pas la totalité du prix convenu dans les délais fixés et en tout état de cause avant le départ, si la prestation commandée ne peut avoir lieu (en totalité ou en partie) du fait du participant qui n’a pas répondu aux formalités de police, de santé ou de douane ou parce que le participant est absent au point de départ du voyage ou si le participant est renvoyé du séjour comme indiqué à l’article 7 ci-dessous. Dans ces cas, les frais dus à OISE seront évalués comme indiqué ci-dessus. Si la demande d’annulation intervient pendant le séjour, le participant devra faire le nécessaire et à ses frais pour rentrer à son domicile (sauf dans le cas où son rapatriement sera pris en charge par l’assurance rapatriement quand celle-ci a été souscrite). Par ailleurs, tout séjour écourté ou prestation non utilisée du fait du participant ou décision de ses parents ou représentants légaux, et quel qu’en soit le motif excepté pour les cas visés dans la police d’assurance éventuellement souscrite, ne donneront lieu à aucun remboursement ; tout séjour commencé étant dû en entier. Dans tous les cas, et ce même dans les cas où le client peut annuler sans frais d’annulation, l’annulation ne donne pas lieu à un remboursement du voyage organisé s’il était souscrit à l’exception des taxes aéroport des vols non effectués.

  3. Modification du fait de OISE
    Si la situation l’exigeait au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, OISE se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment au contrat conclu et donc aux prestations choisies. Les modifications seront portées à la connaissance du participant, le plus tôt possible, par écrit à l’adresse électronique ou postale du client.
    Conformément à l’article R211-9 du code du tourisme si, avant le départ, OISE se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix supérieure à 8% le participant peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
    -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211- 17;
    -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par OISE ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera signé ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues, et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de son départ.
    Le participant doit faire connaître son choix par écrit dans les meilleurs délais.
    Si après le départ, OISE se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, OISE propose des prestations en remplacement et supporte tout éventuel supplément de prix. Si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, dès son retour, la différence de prix lui sera remboursée. Si OISE ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si elles sont proposées mais refusées par le participant pour des motifs valables, alors, sans supplément de prix, OISE fournira au participant des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions jugées équivalentes vers le lieu de départ . Dans ce cas les sommes versées pour les prestations non fournies lui seront remboursées.


  4. Annulation du fait de OISE
    OISE se réserve le droit d’annuler un séjour avant le départ en cas de force majeure ou de non atteinte d’un nombre de participants, à défaut de solution de remplacement au tarif en vigueur, rembourser l’intégralité des sommes versées sans être tenue à une indemnisation supplémentaire
    Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un séjour et que ce nombre n’est pas atteint, sous réserve que OISE informe le client au moins :
    -20 jours avant la date de départ dans le cas de séjours dont la durée dépasse 6 jours ;
    -7 jours avant la date de départ dans le cas de séjours dont la durée est de 2 à 6 jours ;

    Dans la plupart des cas, les programmes collectifs ne sont pas soumis à un nombre minimal de participants. Ils peuvent donc être maintenus même si le nombre de 4 ou 8 participants, selon les programmes, n’est pas atteint. Pour les stages “juniors”, dans de rares cas, le séjour pourra être annulé ou reprogrammé sur un centre équivalent dispensant le même programme académique. Le participant en sera informé au moins 20 (vingt) jours avant la date prévue pour le départ.

    Comme indiqué précédemment à l’article 2, OISE se réserve également le droit d’annuler le séjour réservé à tout moment avant la date de départ si les sommes dues n’ont pas été réglées en totalité dans les délais contractuels. Aucun remboursement des sommes versées ne sera accordé dans cette hypothèse.
  1. (a) Voyage individuel
  2. La prise en charge par OISE commence à l’arrivée du participant dans sa famille d’accueil, son lieu d’hébergement ou sur le centre OISE si l’hébergement n’est pas sollicité. Elle se termine au moment où le participant quitte le même lieu à la fin de son séjour. Les modalités du voyage aller-retour jusqu'au lieu d'hébergement ainsi que son coût sont à la charge du client.
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  4. (b) Voyage individuel avec accueil et transferts en taxi
  5. La prise en charge par OISE commence à l’arrivée du participant dans le pays de destination après le passage des douanes (quand il prend l’avion) et à la sortie de gare (quand il prend le train). OISE organise son transfert jusqu’à son lieu de résidence. A l’aller comme au retour, si le participant a choisi et payé cette option, le transfert par taxi est organisé. Si l’option du voyage individuel avec accueil et transferts en taxi n’a pas été choisie, les modalités du voyage aller-retour et son coût sont à la charge du client.
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  7. (c) Voyage organisé
  8. Le voyage organisé comprend, aller-retour, les billets de transport, l’accueil et l’assistance de OISE à l’enregistrement dans les aéroports et les gares Eurostar spécifiés. La prise en charge par OISE commence au lieu d’accueil du groupe en gare ou en aéroport. L’attention du client est attirée sur le fait que l’accompagnement n’est assuré que si un minimum de huit (8) participants est réuni pour une même date de départ et de retour. Les modalités du voyage sont déterminées par OISE qui se charge de prendre les billets aller-retour d’avion ou de train. Lorsque les voyages s’effectuent par avion, les compagnies aériennes utilisées sont Air Berlin, Aer Lingus, Air Europa, Air France, Air Transat, Air Canada, Alitalia, BMI Regional, British Airways, Easyjet, Eurowings, Flybe, Germanwings, Hop, Iberia, Joon, Lufthansa, Swissair, Transavia et Vueling. Le mode de transport et le nom de la compagnie sont donnés au participant avant le départ. La liste des compagnies aeriennes interdites d'exploitation dans la Communauté européenne peut être consultée sur le site internet suivant: https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fretour . Le transfert dans le pays d’accueil depuis la gare ou l’aéroport est assuré en taxi, en car voire en train. Les modalités de transfert sont déterminées par OISE et leur coût est inclus dans le coût de la prestation. Au retour, la prise en charge de OISE s’achève dès que le participant est pris en charge par son représentant légal ou toute personne mandatée par lui, à la gare ou l’aéroport de retour, conformément à ce qui aura été convenu à l’avance. Cette prise en charge doit impérativement intervenir au plus tard dans les 30 (trente) minutes qui suivent l’heure d’arrivée. Passé ce délai, OISE est déchargée de toute responsabilité à l’égard du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur. Pour les programmes Prépas, la somme de 385 (trois cent quatre-vingt cinq) euros sera demandée en plus du séjour pour souscrire au voyage organisé. Lorsque le voyage organisé est inclus dans le prix du séjour, le client qui ne souhaite pas en bénéficier verra la somme de 335 (trois cent trente cinq) euros déduite de sa facture totale. Il s’engage alors à organiser son propre voyage et à en assumer le coût. La convocation au voyage organisé sera adressée au participant au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de départ. Elle spécifie les horaires de rendez-vous aller et retour, les points de rendez-vous ainsi que les numéros de vol ou de train. Les horaires et points de rendez-vous sont à respecter impérativement. Dans le cas où un participant serait dans l'incapacité de rejoindre le point de rendez-vous à l'heure prévue, et qu'il faille procéder au rachat de billet sur un autre vol ou train, l'accompagnement ne pourra être garanti et les sommes engagées pour le rachat des titres transport ainsi que les frais liés aux transferts seront à la charge du client.
  1. Recommandations au participant
    Les séjours de OISE Études Linguistiques, en raison de leur caractère essentiellement pédagogique et culturel, s’adressent à des participants motivés, désireux de participer activement au programme et disposés à découvrir et à s’adapter à des cultures et des modes de vie différents. OISE Études Linguistiques attend du participant qu’il ait été préparé ou se soit préparé à vivre pleinement son séjour (préparation à l’autonomie, aptitude et volonté de s’intégrer dans le cadre d’un séjour à l’étranger avec hébergement en famille ou résidence, découverte de modes de vie différents, réalisation des devoirs demandés etc.). Pour garantir l’équilibre de la relation contractuelle, le participant doit accepter d’avoir une attitude conforme aux règles élémentaires de bonne conduite qui doivent prévaloir dans tout rapport humain, mais aussi de respecter les recommandations de OISE Études Linguistiques (assiduité aux cours, respect des règles de bonne conduite et des horaires, participation aux activités programmées, politesse envers les intervenants et autres participants, etc.). En règle générale les participants sont toujours en relation avec une équipe d’encadrement ou un accompagnateur.

    Discipline
    Le participant est invité à adopter une bonne conduite envers sa famille hôtesse, les professeurs, l’équipe d’encadrement et les autres participants, ainsi qu’au cours de toutes les activités proposées par OISE Études Linguistiques. Le participant devra adopter une tenue vestimentaire correcte. Nous rappelons qu’il est interdit de fumer. Par ailleurs, la législation anti-tabac se fait de plus en plus restrictive et dissuasive dans le monde. À ce titre, les établissements d’accueil de mineurs interdisent formellement la consommation de tabac — y compris la cigarette électronique — dans leurs enceintes (espaces couverts ou non), et se réservent le droit d’exclure un participant qui ne respecterait pas le règlement. De même, l’usage et la détention de drogue, la consommation d’alcool, le vol sous toutes ses formes, la violence verbale et physique, l’utilisation de tout véhicule à moteur, en qualité de conducteur ou de passager pour les deux-roues, la pratique de l’auto-stop sont formellement interdits. Il est rappelé que certains comportements et leurs conséquences font partie des exclusions des contrats d’assurances et d’assistance. Dans le cas où le comportement d’un participant serait de nature à troubler le bon déroulement du séjour, ou dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les règles élémentaires de bonne conduite et de sécurité, OISE Études Linguistiques se réserve le droit d’en informer ses parents, le comité d’entreprise dont il dépend, et d’interrompre son séjour.
    OISE se réserve le droit de procéder à un renvoi du participant (après en avoir avisé le représentant légal si le participant est mineur) :
    - sans avertissement dans le cas d’un acte grave notamment en cas de vol, violence physique et/ou verbale, harcèlement, achat et/ou vente et/ou possession et/ ou consommation d’alcool et/ou de drogues.
    - après un avertissement, dans le cas d’un comportement nuisible au bon déroulement du stage, par exemple, retard en cours répétés, indiscipline en cours, non-respect des règles de vie de la famille d’accueil ou en résidence, des consignes données.

    Informations médicales
    Afin de pouvoir profiter pleinement de son séjour, chaque participant doit être autonome et son état de santé compatible avec les déplacements, les activités et les structures d’accueil. Conformément à la législation, l’inscription du participant est conditionnée à la fourniture préalable :
    – d’informations relatives aux vaccinations obligatoires ou à leur contre-indications, aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi qu’aux pathologies chroniques ou aiguës ;
    – d’un certificat médical de contre-indication si certaines activités sportives ne peuvent pas être réalisées. Ces informations sont communiquées à OISE Études Linguistiques en renseignant avec précision sa fiche d’inscription et sa fiche sanitaire. Les régimes alimentaires, les allergies, les handicaps, les troubles de santé tels que (spasmophilie, épilepsie, etc.), les troubles alimentaires (anorexie, le fait que le participant fasse l’objet d’un suivi psychologique ou psychiatrique doivent être portés à la connaissance de OISE Études Linguistiques. OISE Études Linguistiques s’efforcera toujours d’accueillir les participants en prenant en considération, dans la mesure du possible, leur état de santé. Cependant, OISE Études Linguistiques se réserve le droit de refuser, dans l’intérêt du participant, son inscription si son état de santé s’avère incompatible au bon déroulement de son séjour ou de nature à lui faire prendre des risques susceptibles de mettre en danger sa santé. Dans l’éventualité d’une absence d’information, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.

    Hébergement
    Le descriptif de l’hébergement fait l’objet d’informations communiquées pour chaque séjour. Les jeunes ayant opté pour un séjour en famille d’accueil peuvent être logés jusqu'à 3 dans la même chambre avec un différentiel d'âge de 3 ans maximum et de nationalités différentes. L'hébergement pour adultes s'effectue toujours en chambre individuelle À l’exception des séjours linguistiques en famille n’accueillant qu’un seul participant francophone, les chambres des hébergements résidentiels peuvent être éventuellement partagées par plusieurs participants francophones en fonction du nombre de francophones présents. Les dortoirs peuvent accueillir jusqu’à 6 stagiaires.
    Affectation du participant en famille hôtesse (séjours linguistiques en famille) Les délais de communication des coordonnées des familles hôtesses, stipulés dans notre brochure, seront respectés à la condition de recevoir le dossier d’inscription complet 6 semaines avant le début du séjour. Les souhaits formulés par les parents quant à l’affectation de leur enfant seront considérés avec attention, et transmis à nos correspondants locaux afin qu’ils tentent de les satisfaire. L’impossibilité de répondre favorablement à l’un des souhaits énoncés — la situation géographique, la différence de niveau social, la composition supposée inadéquate de la famille, l’âge et le nombre de ses membres (il se peut qu’une famille soit « monoparentale ») n’est pas une cause de rupture de contrat. Il n’est pas demandé à ces familles hôtesses de modifier leur mode de vie habituel. Chaque participant doit donc avoir à l’esprit, avant de s’inscrire à un séjour linguistique en famille hôtesse, que les habitudes familiales peuvent varier d’un pays à l’autre, comme elles peuvent être différentes d’une famille à l’autre. La famille hôtesse représente un mode d’hébergement qui ne peut être considéré comme un élément essentiel du séjour linguistique. Un empêchement ponctuel, voire un désistement d’une famille hôtesse initialement prévue, aurait pour conséquence une affectation temporaire ou définitive dans une famille de substitution, sans pour autant donner droit à une quelconque indemnisation. Dans l’éventualité du désistement d’une famille hôtesse dans les 24 heures précédant le départ, OISE Études Linguistiques peut se trouver dans l’obligation d’affecter temporairement le ou les participants concernés au sein d’une famille accueillant d’autres participants du séjour, dans l’attente de valider son/leur affectation dans une nouvelle famille hôtesse. Dans certains cas, si les logements en famille viennent à manquer, les jeunes sont logés en résidence. Les photos illustrant l’hébergement en famille hôtesse ou en résidence sur le site fr.oise.com, dans la brochure ou sur tout autre support publicitaires sont utilisées à titre d’illustration et ne représentent en aucun cas (sauf mentionné) le véritable hébergement.

    Sorties, déplacements et quartiers libres
    Le programme de nos séjours linguistiques en famille nécessite de la part du participant un certain nombre de déplacements dans la ville (par exemple, pour se rendre de sa famille à l’école, rejoindre un lieu de rendez-vous pour une activité, une excursion ou une soirée, rentrer le soir dans sa famille après les cours, etc.). OISE informe les parents que les participants ne peuvent systématiquement être accompagnés par un adulte au cours de ces déplacements. Une information est toujours dispensée aux jeunes par les responsables de séjours, les familles ou les correspondants locaux, afin de sensibiliser les participants aux dangers de la circulation routière, et de leur recommander prudence et calme au cours de ces déplacements. Les temps de trajet pour se rendre de la famille à l’école de langue varient selon la ville et peuvent aller jusqu’à 60 minutes. Par ailleurs, la fiche d’inscription permet aux parents de donner l’autorisation au participant de sortir le soir « seul sans accompagnateur » en dehors de toute soirée organisée. La fréquence de ces sorties ainsi que l’heure de retour dans la famille, fixée au plus tard à 22 heures pour tous les pays (à l’exception de l’Espagne où elle est fixée à 23 heures) pourront être soumises à l’accord du responsable de chaque séjour ou de la famille hôtesse, en fonction de ses habitudes. Les participants âgés de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à sortir le soir. Dans le cas d’un logement en résidence, les mêmes règles s’appliquent.

  1. À l’issue du séjour, chaque participant reçoit une fiche d’appréciation lui permettant de donner une évaluation qualitative de l’ensemble des prestations de son séjour. OISE agit en qualité d’intermédiaire entre le participant inscrit d’une part, les organisations de voyages et les familles d’accueil d’autre part. Toute réclamation concernant la famille d’accueil ou le centre d’hébergement doit être signalée sans délai durant le séjour. Si le participant n’est pas satisfait des solutions apportées localement, il conviendra de le notifier à OISE par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse suivante : OISE Études Linguistiques Paris - Île-de-France, 95, rue de Seine, 75006 Paris) ou par e-mail (à l’adresse oiseparis@oise.com) dès que possible et au plus tard dans les 3 (trois) mois à compter de l’événement à l’origine de la réclamation.
    OISE mettra tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux lettres de réclamations néanmoins le délai de traitement, pour tout séjour effectué pendant la période estivale, pourrait être allongé de 2 mois. Par ailleurs, en cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, et dans les cas où un tel recours est possible le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

  1. Les assurances responsabilité civile individuelle et rapatriement ne sont pas incluses dans les tarifs de OISE. Chaque participant, ou son représentant légal s’il est mineur, doit impérativement avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle en son nom ou celui de ses parents. La souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou maladie est facultative. OISE recommande fortement de souscrire ce type de contrat. L’assurance Assistance Rapatriement est en vente auprès des sièges régionaux de OISE. Le contrat Mutuaide n° 4708 est souscrit auprès de la compagnie ASSUR TRAVEL, courtier grossiste gestionnaire N°ORIAS 07030650 - www.orias.fr - Membre fondateur du Syndicat Planète Courtier - Collège grossiste, Syndicat National des Courtiers Grossistes Souscripteurs en Assurance. Siège Social : Zone d’activité ACTIBURO - 99 Rue Parmentier 59650 Villeneuve d’Ascq - France - Tél : 03 20 34 67 48 - Fax : 03 20 64 29 17 SAS au capital de 100.000€ - RCS LILLE 451 947 378 - www.assur-travel.fr Souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile et Garantie Financière CGPA N°RCP58126 et N°GFI58126 Service réclamation : ASSUR TRAVEL - Service Réclamation - Zone d’activité ACTIBURO - 99 Rue Parmentier 59650 Villeneuve d’Ascq, en qualité de représentant de la compagnie Mutuaide. Mutuaide Assistance - Siège social au 8/14 avenue des Frères Lumières - 94368 Bry-sur-Marne Cedex - S.A au capital de 9.590.040€ entièrement versé - RCS 383 974 086 Créteil - Toutes ces entreprises sont régies par le code des Assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située au 61 Rue Taitbout - 75009 Paris - 383 974 086 RCS Créteil - TVA FR 31 383 974 086 - APE 6512Z. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de OISE sont accessibles sur le site internet de OISE et en tout état de cause mentionnés dans un document intitulé « risques couverts et montant des garanties souscrites » remis au client avant la signature du contrat. Le registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé au 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris est librement accessible au public sur le site https://www.orias.fr/.

  1. Le client peut annuler le séjour, avant son départ, sans frais d’annulation mais uniquement dans les cas suivants :
  2. - maladie.
  3. - accident du participant ou d’un membre de sa famille proche (parents, frères, sœurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive).
  4. - décès d’un membre de la famille proche du participant (parents, frères, sœurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive).
  5. - complication de grossesse.
  6. - dommages graves à l’habitation du participant.
  7. - vol des papiers d’identité du participant.
  8. - licenciement du participant.
  9. - obtention d’un emploi par le participant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée si la date de début du contrat est antérieure à la date de fin du stage.
  10. - modification de la date des congés du participant par l’employeur.
  11. - convocation administrative à caractère impératif du participant à une date fixée pendant le séjour.
  12. - convocation du participant à un examen de rattrapage universitaire à une date fixée pendant le séjour.
  13. Et ce en respectant les conditions cumulatives suivantes :
  14. - la décision d’annulation doit être notifiée à OISE par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel.
  15. - elle doit être accompagnée de tous les justificatifs démontrant que le participant se trouve dans l’un des cas précités.
  16. Dans le cas du décès du participant, ses ayants droits peuvent annuler le séjour aux mêmes conditions et selon les mêmes formalités.
  17. A défaut de respecter les conditions précitées, l’annulation ne pourra pas intervenir sans frais et le dédommagement dû à OISE sera celui précisé ci-dessous.
  18. En cas d’annulation pour toutes autres raisons que celles stipulées ci-dessus, OISE doit obligatoirement être avisée par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception.
  19. Les conditions et le barème ci-dessus s'appliquent sauf conditions d'annulation particulières stipulées sur le contrat  de voyage
  20. - si OISE est avisée de l’annulation plus de quatre semaines avant la date du départ, 30 (trente) pour cent du prix total sera retenu.
  21. - si OISE est avisée de l’annulation moins de quatre semaines avant la date du départ, 50 (cinquante) pour cent du prix total sera retenu.
  22. - si OISE est avisée de l’annulation le jour du départ ou après le départ : des frais d’annulation équivalant à une semaine de stage seront facturés en sus de la ou des semaines effectivement passées dans l’école avant le départ prématuré du participant. Le cas échéant, le montant de la différence entre le prix payé par le client et le montant dû par lui en conséquence de l’annulation sera remboursé à la date initialement prévue comme fin de stage telle qu’elle est indiquée sur la fiche d’inscription.
  23. En outre, OISE considère qu’un participant annule son séjour notamment dans les cas suivants : s’il ne règle pas la totalité du prix convenu dans les délais fixés et en tout état de cause avant le départ, si la prestation commandée ne peut avoir lieu (en totalité ou en partie) du fait du participant qui n’a pas répondu aux formalités de police, de santé ou de douane ou parce que le participant est absent au point de départ du voyage ou si le participant est renvoyé du séjour comme indiqué à l’article 9 ci-dessus. Dans ces cas, les frais dus à OISE seront évalués comme indiqué ci-dessus. Si la demande d’annulation intervient pendant le séjour, le participant devra faire le nécessaire et à ses frais pour rentrer à son domicile (sauf dans le cas où son rapatriement sera pris en charge par l’assurance rapatriement quand celle-ci a été souscrite). Par ailleurs, tout séjour écourté ou prestation non utilisée du fait du participant ou décision de ses parents ou représentants légaux, et quel qu’en soit le motif excepté pour les cas visés dans la police d’assurance éventuellement souscrite, ne donneront lieu à aucun remboursement ; tout séjour commencé étant dû en entier.
  24. Dans tous les cas, et ce même dans les cas où le client peut annuler sans frais d’annulation, l’annulation ne donne pas lieu à un remboursement du voyage organisé s’il était souscrit à l'exception des taxes aéroport des vols non effectués.
  1. Il est possible que OISE Études Linguistiques fasse l’avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité, à la fin du séjour, une facture correspondant aux frais médicaux avancés sera adressée au participant ou son représentant légal. Dès réception du règlement, OISE enverra la feuille de soins à adresser à la Caisse de Sécurité Sociale, afin d’en obtenir le remboursement, puis à la mutuelle pour le complément. OISE demande à chaque participant de se munir de la carte européenne d’assurance maladie, délivrée par la Caisse de Sécurité Sociale dont dépend le stagiaire ou ses parents pour les mineurs, qui permet chez certains praticiens, d’éviter l’avance des frais médicaux, pour les destinations de l’espace économique européen.
  1. Les bagages et/ou objets personnels divers du participant restent sous la surveillance de celui-ci pendant toute la durée du voyage et du séjour. OISE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou avarie notamment pendant le transport. Sont interdits dans les bagages notamment les matières dangereuses, les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés, les armes blanches et les objets non autorisés, ainsi que les drogues et l’alcool. Il appartient au participant, ou à son représentant légal s’il est mineur, de se renseigner auprès de la compagnie aérienne ou de la compagnie ferroviaire sur laquelle il est prévu qu’il voyage afin de prendre connaissance de sa politique en matière d’articles non autorisés dans les bagages. OISE ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie aérienne ou ferroviaire d’embarquer un bagage et OISE ne pourra en aucun cas rembourser les billets ou quelque frais que ce soit. Le participant supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de la réglementation sur les bagages.
    Pour les mineurs, il est conseillé de confier son argent liquide/objets de valeur au directeur du programme pour le placer dans le coffre-fort du centre (dans le cas ou le centre dispose d’un coffre-fort - dans le cas contraire, une solution alternative sera proposée), dans le cas d’un refus de déposer ses objets/argent liquide en lieu sur; OISE ne pourra être tenu responsable pour toute perte/vol/détérioration (liste non exhaustive) d’argent ou d’objets de valeur.

  1. Sauf indication contraire de la part du client, expressément mentionnée sur le formulaire d’inscription qui sera retourné au bureau de rattachement, OISE est autorisée à utiliser gracieusement des photos ou vidéos du participant prises lors des séjours qu’elle organise. En l’absence d’opposition expresse sur le formulaire d’inscription, les parents ou le représentant légal du mineur accepte donc cette utilisation. Ces photos ou vidéos pourront être utilisées pour illustrer et agrémenter sa documentation, ses brochures, son site internet, les réseaux sociaux ou tout autre document d’information et de promotion OISE.
  1. Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, est informé que son inscription et son contrat font l'objet d'un traitement nominatif informatisé. OISE Études linguistiques est enregistrée à la CNIL sous le numéro de déclaration 1799286v0.
  2. OISE demande à ses clients des informations personnelles collectées au moment de l’inscription : nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, numéro de carte bancaire et date d’expiration uniquement lors d’un paiement par carte, copie d’une pièce d’identité pour les mineurs.
  3. Ces informations doivent être communiquées afin d’organiser le séjour demandé, effectuer les réservations demandées, envoyer la confirmation et, si nécessaire, informer le participant de modifications éventuelles de son séjour.
  4. Les autres demandes d'information appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt du participant pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
  5. Les coordonnées personnelles peuvent aussi être utilisées par OISE pour informer le participant sur d’autres programmes éducatifs proposés par OISE ou l’un de ses partenaires.
  6. Si le participant ne souhaite pas recevoir ce type d’information, merci de le signaler par e-mail à l’adresse suivante : oiseparis@oise.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège régional de rattachement.
  7. La possibilité de s’opposer à la réception de telles informations sera rappelée lors de chaque communication commerciale. Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que le requièrent les obligations légales. Elles sont aussi utilisées à des fins statistiques, étant précisé dans ce cas, qu’elles n’identifient pas personnellement les participants.
  8. Ces informations sont partagées avec les établissements financiers qui traitent les paiements et les tiers participant à la fourniture des services de OISE. Elles peuvent être transférées hors de l’espace économique européen dans le respect des dispositions légales applicables. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, les coordonnées bancaires sont transmises par voie sécurisée, aux établissements financiers concernés, qui autorisent la transaction et procèdent au paiement.
  9. Les informations personnelles peuvent être transmises à des tiers participants à la fourniture de nos services (agent de réservation, familles d’accueil, établissements d’enseignement, etc.) qui les utiliseront dans le cadre du déroulement du séjour.
  10. OISE s’efforce d’assurer la protection des données personnelles de ses clients. Sauf dans les cas décrits ci-dessus et sous réserve du consentement des participants, ou de son représentant légal s’il est mineur, celles-ci sont conservées au sein de l’organisme et seul le personnel habilité y a accès. S’il devait être décidé d’utiliser ces données personnelles de manière différente à celles décrites aux présentes, le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, en serait informé par e-mail ou tout autre moyen approprié et son consentement serait requis.
  11. En effectuant une réservation auprès de OISE, le participant accepte que ses informations personnelles soient collectées et traitées comme mentionné ci-dessus. Pour toute question ou commentaire au sujet du traitement de ses données personnelles, ainsi que pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, selon les termes de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le participant peut prendre contact avec OISE à l’adresse e-mail suivante : oiseparis@oise.com ou par courrier adressé au siège régional de rattachement. Le descriptif détaillé sur la politique de protection des données personnelles est disponible ici ou par courriel (pdf) ou par voie postale si vous en faites la demande auprès de votre bureau régional.
  12. Il est possible d'introduire une réclamation s'il est considéré que le traitement de données à caractère personnel constitue une violation à la réglementation. Pour avoir des informations supplémentaires, il est conseillé de se diriger vers le site internet de la CNIL.
  1. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.Par ailleurs, si les conditions générales de vente OISE sont établies en français et en différentes langues, en cas de contrariété ou de doute dans l’interprétation, ce sont toujours les conditions générales de vente en français qui prévaudront et feront foi.
  1. A l'issue du séjour, chaque participant reçoit une fiche d'appréciation lui permettant de donner une évaluation qualitative de l'ensemble des prestations de son séjour. 
  2. OISE agit en qualité d’intermédiaire entre le participant inscrit d’une part, les organisations de voyages et les familles d’accueil d’autre part. Toute réclamation concernant la famille d’accueil ou le centre d’hébergement doit être signalée sans délai durant le séjour.
  3. Si le participant n’est pas satisfait des solutions apportées localement, il conviendra de le notifier à OISE par lettre recommandée avec avis de réception (à l'adresse suivante : OISE Études Linguistiques Paris - Île de France, 95, rue de Seine 75006 Paris) ou par e-mail (à l’adresse oiseparis@oise.com) dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois à compter de l’évènement à l’origine de la réclamation. OISE mettra tout en oeuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux lettres de réclamations néanmoins le délai de traitement est de deux (2) mois pour tout séjour effectué hors période estivale (juin–août), et, pour tout séjour effectué pendant la période estivale, le délai est de deux (2) mois à compter du premier septembre de la même année. Par ailleurs, en cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, et dans les cas où un tel recours est possible le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
  1. Le participant peut céder son contrat tant que ce contrat n’a produit aucun effet mais seulement à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour et sous la condition d’en informer OISE par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 (sept) jours avant le début du séjour. Le participant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis de OISE du paiement d’un éventuel solde du prix et de tous les frais supplémentaires que pourrait engendrer cette cession, notamment le supplément pour la cession des billets de transport dans le cas d’un voyage organisé.
  1. Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant, majeur et mineur, dès les premiers jours et au dernier jour du stage. OISE demande au participant de bien vouloir y répondre bien que cela ne soit que facultatif.
  1. OISE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations résultant de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté au sens de l’article 1148 du Code Civil, des cas de force majeure (tels que notamment tremblement de terre, cyclone, intempéries, catastrophes naturelles, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie, interruption et/ou perturbation des transports ou des moyens de communication, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, ladite liste n’étant pas limitative), du fait des tiers ou de la faute du participant (notamment présentation après l'heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement, ladite liste n’étant pas limitative). Dans le cas où celle-ci serait établie, le participant supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance des cas affectant l'exécution des obligations de OISE. Si OISE est empêchée d’accomplir tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations dans les cas précités, elle sera fondée notamment à retarder l’exécution de tout ou partie de ses obligations, à faire supporter au client le paiement de tous les coûts nécessaires si celui-ci lui demande de tenter d’exécuter ses obligations, d’annuler tout ou partie de la commande et ce sans que le client ne puisse réclamer de ce fait aucune indemnité à quelque titre que ce soit et quelle qu’elle soit ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui sera proposée. Par ailleurs, cela ne dispense pas le participant de payer à OISE les sommes dues pour les prestations déjà réalisées.
  1. L’article L121-21-8 du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  1. Le droit applicable en cas de litige est le droit français. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes et prestations de services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Par ailleurs, si les conditions générales de vente de OISE sont établies en français et en différentes langues, en cas de contrariété ou de doute dans l’interprétation, ce sont toujours les conditions générales de vente en français qui prévaudront et feront foi.
  1. Le fait que OISE ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Le fait pour le client de s’inscrire auprès de OISE et donc de contracter avec lui implique qu’il ait lu préalablement les présentes CGV et acceptées celles-ci sans exception ni réserve.
  1. Aucune garantie n'est donnée à l'utilisateur du site s'agissant de l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le site, ou encore l'utilisation d'un logiciel accessible sur le site ou à partir de celui-ci ; ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du site ; l'éventuelle compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière.
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  10. Tout lien hypertexte avec le site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de OISE, sur support papier ou électronique.
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  1. 25.1 - Clause attributive de compétences
  2. Quand le contrat sera conclu avec un client qui a la qualité de commerçant, la présente clause trouve à s’appliquer. L'élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social sis 95 rue de Seine, 75006 Paris. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente et/ou de prestations de service conclus par OISE ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société OISE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
  3. 25.2 - Retard ou défaut de paiement
  4. En cas de paiement intervenant après la date d'échéance, OISE pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme) et pourra suspendre les commandes en cours et ce sans aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit au profit du client. En outre, des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément aux articles L441-6 code du commerce et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, OISE pourra considérer que la vente est résolue de plein droit et/ou demander notamment par la voie judiciaire la réparation de tous les préjudices subis étant précisé que ladite liste n’est pas limitative des actions que OISE pourra former.